Crédit Impôt Recherche (CIR)
Qu'est-ce que c'est ?
Le CIR est bien davantage que ce que son nom (crédit d'impôt) indique : c'est une véritable subvention, définitivement acquise, concernant aussi bien les entreprises redevables de l'Impôt sur les Sociétés que les entreprises déficitaires.
Il permet aux entreprises "innovantes" de se voir restituer une partie importante de leurs dépenses d'innovation, soit sous la forme d'une réduction d'impôt, soit en cash si l'entreprise n'est pas redevable de l'IS.
Quelles entreprises sont concernées ?
L'ensemble des entreprises de droit français qui, de près ou de loin, consacrent des ressources, même très minoritaires, à l'innovation technologique, informatique ou scientifique.
Qu'entend-on par " innovation " ?
Il s'agit de l'ensemble des activités pouvant entrer dans le cadre de la R & D, dans son sens le plus large : bien évidemment les activités de recherche fondamentale, toutes les activités de recherche appliquée, et surtout (cela concerne un bien plus grand nombre d'entreprises) toutes les activités de développements expérimentaux. À ce dernier titre, on retrouve par exemple l'ensemble des développements logiciels " innovants ".
Les critères techniques d'éligibilité sont les suivants :
- la nouveauté et l'originalité des développements
- la complexité de ces développements
- la qualification des personnels engagés dans ces développements (au moins un ingénieur diplômé ou maison au sein de l'équipe)
- le fait que le résultat de ces développements (résultat atteint ou simplement visé) représente un écart significatif par rapport aux pratiques ou aux connaissances antérieures
Quelles dépenses sont éligibles à l'assiette de calcul du CIR ?
Il s'agit principalement des dépenses suivantes :
- l'ensemble des dépenses de personnels au pro-rata du temps consacré par chacun aux travaux innovants
- l'ensemble des dépenses de R & D sous-traitées à l'extérieur (en France mais également en Europe), sous réserve d'un agrément du Ministère de la Recherche,
- les frais de prise et maintenance de brevets
- la dotation aux amortissements de matériels affectés à la R & D
Le CIR existe depuis 1983, a bénéficié depuis sa création de nombreux assouplissements, et son mode de calcul est régulièrement rendu plus favorable par les lois de finances successives.
Il s'agit d'un dispositif déclaratif pouvant donner lieu à un contrôle à posteriori (Ministère des Finances et Ministère de la Recherche) : il convient donc de le mettre en œuvre de la manière la plus sécurisée possible, afin de ne jamais se mettre dans une situation où celui-ci pourrait être remis en cause.
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