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Statut "Jeunes Entreprises Innovantes" (JEI)

Ce dispositif, mis en place au 1er janvier 2004 s'adresse uniquement aux entreprises éligibles au CIR et, pour certaines d'entre elles, vient apporter des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires.

Les entreprises concernées :

Il s'agit des entreprises éligibles au CIR remplissant les trois conditions supplémentaires suivantes :

 
  • PME au sens communautaire créées depuis moins de huit ans
  • entreprises majoritairement détenues par des personnes physiques (le critère précis est plus complexe que cela, nous consulter)
  • entreprises pour lesquelles les dépenses de R & D (telles que calculées pour le CIR) représentent au moins 15 % des dépenses totales de l'année.
 
 

Les avantages supplémentaires procurés par le statut JEI sont les suivants :

 
  • exonération fiscale (plafonnée)
  • exonération totale de charges sociales patronales Urssaf pour l'ensemble des personnels ayant participé, même très minoritairement, à la R & D.
  • restitution immédiate des CIR non imputés sur l'IS
 
 

Comme pour le CIR, ce dispositif est déclaratif, ce qui rend fondamentale la solidité des dossiers à établir à l'appui d'une option pour JEI.

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