LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE MAÎTRISÉ

Newsletter NÉVA mars 2015


Où NÉVA rappelle que le CIR englobe tous les collaborateurs d’un projet de R&D...
Par Larry Perlade


Le CIR couvre toutes les dépenses de personnels qui concourent à faire avancer un projet de R&D. Un rappel au texte législatif, qui peut permettre d’élargir l’assiette du CIR en incluant dans son calcul la contribution avérée des personnels de management, de marketing ou de commerce...
Parmi les 20.000 entreprises qui bénéficient du CIR, la grande majorité d’entre elles opèrent dans le secteur de l’industrie ou des technologies de l’information, et déclarent dans l’assiette de leur CIR des personnels techniques et des ingénieurs. Or, la R&D est dans certains cas alimentée par d’autres personnels : cette reconnaissance de leur apport est d’ailleurs prévue depuis l’origine et rappelée à l’article 244 quarter B du Code Général des Impôts. En réalité, tous les personnels qui concourent de manière directe, de par leur savoir-faire et leur contribution spécifique, aux projets de R & D éligibles au CIR peuvent être considérés comme des personnels de recherche à hauteur des temps qu’ils ont consacrés à ces projets. Sous réserve évidemment de justification par la fourniture des feuilles de temps correspondantes et de la description précise de leur contribution aux travaux.
Or, on observe que l’administration fiscale est pourtant souvent tentée d’adopter une position plus restrictive que les textes qui encadrent le CIR.

Une jurisprudence récente, obtenue devant la Cour Administrative d’Appel par NÉVA pour l’un de ses clients, illustre cette situation : cette entreprise avait développé un logiciel d’une grande complexité dont le Ministère de la Recherche avait confirmé l’éligibilité au CIR. Les ingénieurs et informaticiens de l’entreprise, pour l’élaboration des algorithmes de calcul de leur projet logiciel, avaient toutefois, au-delà de leur propres travaux techniques, dû solliciter leurs collègues de la force de vente afin d’introduire des éléments « terrain » permettant d’aboutir à des modélisations plus réalistes. Les équipes commerciales, fortes de leurs connaissances des différents segments du marché, et de leurs caractéristiques propres, avaient fait remonter auprès des équipes informatiques des paramètres spécifiques indispensables au processus R & D mis en œuvre. Leur contribution, pourtant parfaitement documentée, avait été rejetée par l’administration fiscale qui avait exigé la restitution de la partie du CIR correspondant à l’apport de ces équipes commerciales.
Appuyée et défendue par NÉVA, qui a pris à sa charge, conformément à ses engagements, l’ensemble des coûts liés à ce contentieux, la société a obtenu gain de cause et la contribution de ses personnels « périphériques » au projet de R & D a bien été reconnue éligible au CIR (arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 13 novembre 2013).
NÉVA a ainsi obtenu une très importante évolution de la jurisprudence, (confirmée depuis par un autre jugement de la CAA) affirmant haut et fort ce que la loi prévoyait pourtant depuis l’origine du CIR en 1983 : le fait que l’assiette du CIR ne se limite pas aux seules dépenses de personnel scientifique.