CIR

Qu'est-ce que le Crédit Impôt Recherche ?

Le CIR est bien plus que ce que laisse entendre son nom : c'est une véritable subvention, définitivement acquise, qui concerne aussi bien les entreprises redevables de l'Impôt sur les Sociétés que les entreprises déficitaires. Il permet aux entreprises innovantes de se voir restituer une partie importante de leurs dépenses d'innovation, soit sous la forme de réduction d'impôt, soit en cash si l'entreprise n'est pas redevable de l'IS.

Le CIR existe depuis 1983 : il a bénéficié depuis sa création de nombreux assouplissements et son mode de calcul est régulièrement rendu plus favorable par les lois de finances successives (à l'exception de la loi de finances 2011 qui a marqué un recul relatif).

Il s'agit d'un dispositif déclaratif pouvant donner lieu à un contrôle à posteriori du Ministère des finances et du Ministère de la recherche : il convient donc de le mettre en œuvre de manière rigoureuse et sécurisée, afin de ne jamais se mettre dans une situation où celui-ci pourrait être remis en cause.

Quelles entreprises et quels travaux sont concernés ?

L'ensemble des entreprises de droit français qui consacrent des ressources, même minoritaires, à l'innovation technologique, informatique ou scientifique (y compris les sciences humaines, le marketing etc.), en particulier celles qui font appel à un ingénieur pour leurs travaux.

Les travaux de toutes natures dans tous secteurs d'activités sont concernés.

Qu'entend l'Administration par " innovation " ?

Il s'agit de l'ensemble des activités pouvant entrer dans le cadre de la définition fiscale de la R & D : bien au-delà de la recherche fondamentaleet de la recherche appliquée, sont surtout concernées (en terme de nombre d'entreprises) les activités de développement expérimental (y compris développements informatiques innovants par exemple).

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• originalité des travaux
• complexité des travaux
• qualification des personnels concernés
• progrès significatif par rapport aux pratiques ou aux connaissances antérieures

Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?

Il s'agit principalement des :

• dépenses de personnels R & D au prorata temporis
• dépenses de R & D sous-traitées, sous réserve, pour les sous-traitants privés, d'un agrément du Ministère de la Recherche
• frais de prise et maintenance de brevets
• amortissements des matériels affectés à la R & D

Comment se calcule le CIR ?

Le détail du calcul du CIR répond à une mécanique complexe (voir « fiches thématiques ») : au final, l'État rembourse entre 30 et 160 % des dépenses de R & D : sont privilégiés dans le calcul les primo accédants, les entreprises qui recrutent de jeunes docteurs et celles qui établissent des collaborations avec des organismes publics de recherche (universités, grandes écoles, laboratoires publics).

Notre rubrique « Documentation » apporte de nombreuses précisions à cette description synthétique.

Dans quels cas la conception de logiciels est-elle éligible au Crédit d'Impôt Recherche ?

Seule la conception de logiciels nouveaux ou constituants une amélioration substantielle par rapport au savoir-faire disponible de la profession peut être considérée comme une opération de recherche.

La réalité des opérations de recherche se fait à partir d'éléments de fait tels que :

• l'existence d'aléas techniques, contrairement au cas des logiciels applicatifs banals où l'aléa n'est qu'économique ou commercial. Dans ce dernier cas, l'homme de métier peut concevoir ceux-ci par la simple utilisation des procédés et techniques en vigueur dans la profession,
• le degré de complexité des travaux à entreprendre,
• la nécessité d'avoir recours à des scientifiques ou ingénieurs de haut niveau.

Les aléas liés à la réussite de la commercialisation d'un produit et aux investissements à mobiliser ne sont pas à prendre en compte dans cette analyse.

La réalisation d'un logiciel ne relève pas très souvent de l'exercice d'une activité de recherche et développement. Dans un tel cas, il est rare que l'intégralité des opérations réalisées relève de l'exercice d'une activité de recherche et développement.

Plus fréquemment, dans la phase de conception, les travaux de modélisation mathématique ou faisant appel à des techniques avancées constituent les seules opérations de recherche et développement.

Le logiciel ainsi conçu doit en effet être nouveau ou constituer une amélioration substantielle par rapport à l'état de l'art antérieur.

Quelles sont les particularités liées à l'embauche de jeunes docteurs ?

Les dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d'un doctorat sont retenues pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur recrutement à la double condition que :

• elles soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée,
• l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

Le personnel titulaire d'un diplôme de même niveau que le doctorat obtenu dans un autre pays peut bénéficier de cet avantage.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux jeunes docteurs sont évaluées forfaitairement à 200 % de leur coût salarial.

L'embauche d'un jeune docteur peut donc s'avérer très bénéfiquepour l'entreprise puisque le salaire est pris en compte pour 400% de son montant (200% au titre des dépenses de personnel et 200% au titre des dépenses de fonctionnement) dans l'assiette du CIR.

En partant de l'hypothèse d'un taux de CIR à 30%, les dépenses relatives à un jeune docteur ouvriront droit à la perception d'un CIR d'un montant de 120% (400% * 30%).

CONCLUSION : Le CIR attaché à l'embauche d'un jeune docteur est supérieur au coût de ce jeune docteur et ce pendant une période de 24 mois.

Quel est le lien entre CIR et JEI ?

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient par définition du CIR, les avantages de ces 2 dispositifs se cumulent donc.

Les JEI bénéficient en outre du remboursement immédiat de leur créance de CIR.

Par ailleurs, sauf exception (certaines majorations forfaitaires et les dépenses de veille technologique), toutes les dépenses de recherche éligibles au Crédit Impôt Recherche sont retenues pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour prétendre au régime des JEI.

Les développements réalisés en sous-traitance peuvent-ils être éligibles au CIR ?

Le CIR ne concerne pas uniquement les développements réalisés en interne par l'entreprise éligible : les dépenses innovantes réalisées par des sous-traitants sont éligibles également à condition que le sous-traitant reçoive l'agrément du Ministère de la Recherche.

Les dépenses de recherche (sous-traitance) engagées auprès d'organismes ou de sociétés européennes sont-elles éligibles au CIR ?

Les dépenses de recherche localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative), peuvent être retenues, dès lors qu'elles concourent à la détermination du résultat imposable en France.
Peuvent tout à fait entrer dans la base de votre CIR par exemple les dépenses engagées auprès de votre sous-traitant en Roumanie.

Cette condition de territorialité n'est pas exigée pour les frais de défense des brevets, les certificats d'obtention végétale et les dépenses de veille technologique.

Les SSII sont-elles éligibles au CIR ? Autrement dit, est-il nécessaire de conserver la propriété intellectuelle des développements innovants que l'on réalise pour être éligible au CIR ?

Le CIR vient récompenser les entreprises répondant aux critères techniques d'éligibilité quelle que soit la destination de l'innovation développée. Que l'entreprise innove pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, elle est éligible au CIR. Cette nouvelle approche élargit considérablement le champ d'application du CIR, notamment en rendant les SSII innovantes éligibles au dispositif, même si leurs travaux innovants sont d'ores et déjà financés intégralement par leurs clients, et qu'elles n'en conservent pas la propriété intellectuelle.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'un rescrit (rescrit CIR et rescrit JEI)

a. Rappels sur le rescrit :

Une entreprise peut formuler une demande (auprès de l'administration, du ministère de la recherche, de l'agence nationale de la recherche ou d'Oséo) afin de savoir si un projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt Recherche. Une réponse positive ou une absence de réponse (dans un délai de trois mois pour le CIR ou de quatre mois pour le régime des JEI) vaut accord et cet accord est opposable à l'administration.

Il existe également une procédure de contrôle sur demande, qui permet à l'entreprise, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, de s'assurer notamment que les opérations réalisées constituent bien des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal.

b. Réponse à la question :

Contrairement au rescrit JEI, le rescrit CIR doit se faire préalablement à la réalisation des opérations de recherche, ce qui en constitue le premier inconvénient.

En effet, il est difficile de décrire avec précision les travaux exécutés, les difficultés rencontrées et les coûts à engager préalablement au démarrage des travaux. La qualité de la demande de rescrit risque donc d'être affectée par cette contrainte.

De plus, en cas de réponse négative de l'administration, les recours sont très réduits : l'entreprise peut, dans un délai de deux mois, solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'elle n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Dans le cadre de la procédure fiscale classique liée à ces dispositifs que le législateur a voulu déclaratifs, les recours sont beaucoup plus nombreux.

Les dépenses de recherche facturées à un client sont-elle éligible au CIR du sous traitant (fournisseur) ?

Si le sous traitant est agréé comme organisme de recherche (auprès du ministère de la recherche), la facturation des travaux de recherche fait prioritairement partie des dépenses éligibles au CIR de son client (donneur d'ordre).

Dans le cas contraire, c'est à dire si le sous traitant n'a pas demandé d'agrément, les dépenses exposées à l'occasion des travaux exécutés pour son client (donneur d'ordre) font partie des dépenses éligibles du sous traitant (fournisseur).

La rémunération d'un dirigeant non salarié ou sa facturation est-elle éligible au CIR ?

La rémunération d'un dirigeant non salarié (gérant majoritaire, gérant minoritaire, président) peut faire partie des dépenses éligibles au CIR à condition que le dirigeant concerné participe effectivement aux travaux de recherche.

Les dépenses relatives à un dirigeant qui facture ses prestations à travers une autre société ne peuvent pas bénéficier du CIR.

Quelles sont les modalités de l'agrément recherche ?

Les entreprises ont jusqu'au 30 juin de chaque année pour déposer une demande d'agrément (formulaire de demande d'agrément accompagné d'un dossier décrivant un projet de recherche) au titre de l'année en cours. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. Il est possible de déroger à cette règle dans certains cas exceptionnels.

La demande de renouvellement d'un agrément doit être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

Notre rubrique « fiches thématiques » apporte de nombreuses précisions à cette description synthétique.