JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Ce dispositif, mis en place au 1er janvier 2004 s'adresse uniquement aux entreprises éligibles au CIR et vient apporter des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires pour celles d'entre elles qui vérifient un certain nombre de critères de formes particuliers.
Le statut JEI, comme le CIR, est un dispositif déclaratif, ce qui impose une rigueur extrême dans la constitution des dossiers à établir à l'appui d'une option pour ce régime : il est susceptible d'un contrôle à posteriori par le Ministère des finances, le Ministère de la recherche et l'urssaf.
Les entreprises concernées :
Il s'agit des entreprises, éligibles au CIR, remplissant les conditions suivantes :
- effectif inférieur à 250 salariés
Toile de Diane de Cicco © ADAGP 2010
- chiffre d'affaires inférieur à 50 M d'euros
- total bilan inférieur à 40 M d'euros
- création depuis moins de 8 ans
- capital social majoritairement détenu par des personnes physiques, des sociétés de capital risque ou d'autres sociétés elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques
- dépenses de R & D (assiette du CIR) représentant au moins 15 % des charges totales de l'année
- caractère nouveau de l'activité (l'entreprise ne doit pas être l'émanation d'une société préexistante)
Les avantages procurés par le statut JEI :
- exonération fiscale, plafonnée dans le cadre des dispositions « minimis » à 200 k euros par période de 3 ans
- exonération, plafonnée et dégressive au fil du temps, de charges sociales patronales urssaf pour l'ensemble des salariés ayant participé, même minoritairement, à la R & D
Notre rubrique « Documentation » apporte de nombreuses précisions à cette description synthétique.