Pensez à vos obligations déclaratives avant les échéances du mois de mai 2025
Si votre entreprise a engagé des dépenses de Recherche et Développement (R&D) ou d’Innovation en 2024 et que vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, ne ratez pas la date limite de déclaration de votre Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou de votre Crédit d’Impôt Innovation (CII) et, le cas échéant, la date limite pour l’imputer sur votre Impôt sur les Sociétés
Deux échéances clés sont à retenir pour ce mois de mai 2025.
Les dates à ne pas manquer
Le CIR et le CII sont des dispositifs rétroactifs qui vous permettront de récupérer, au travers des déclarations qui seront faites à l’administration fiscale en mai 2025, une partie des dépenses éligibles que vous avez engagées en 2024 :
- 18 mai 2025 : date limite pour télétransmettre le relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les entreprises redevables de l’IS au titre de l’exercice 2024 et qui ont donc la possibilité d’imputer leur CIR-CII sur cet impôt
- 20 mai 2025 : date butoir pour télétransmettre la déclaration 2069-A-SD relative au CIR-CII 2024 au sein de la liasse fiscale 2024, et date butoir, pour les PME, de la demande de restitution immédiate de leur CIR-CII (Cerfa fiscal n° 2573, délai moyen de versement : environ 3 mois)
CIR et CII : un levier fiscal à ne pas négliger
Mis en place dès 1984 pour encourager la R&D française, le CIR permet aux entreprises de se voir remboursées par l’État 30 % de leurs dépenses éligibles annuelles de R&D (sans plafond mais avec taux réduit à 5 % au-delà de 100 M€ de dépenses éligibles annuelles), tandis que le CII, instauré en 2013 et réservé aux PME, couvre 30 % des dépenses d’innovation, avec un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles annuelles ; attention à compter des dépenses 2025, le taux de calcul du CII ne sera plus que de 20 % des dépenses éligibles annuelles.
Pour les PME et les Jeunes Entreprises Innovantes en particulier, ces dispositifs génèrent une créance d’impôt immédiatement remboursable en l’absence d’IS dû.
Quels travaux sont concernés ?
- CIR : Recherche fondamentale, recherche appliquée et développements expérimentaux (y compris bien entendu en matière de travaux informatiques)
- CII : Développement d’un produit nouveau sur son marché, ou substantiellement amélioré par rapport aux produits existants sur le marché
Chaque projet doit être documenté au travers d’un dossier technique de description des travaux qui montrera :
- pour le CIR : la nouveauté par rapport à l’état de l’art, la créativité, les incertitudes, le processus de planification systématique, la reproductibilité des résultats obtenus
- pour le CII : la nouveauté sur le marché d’un produit au travers de la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
Pour bien déclarer : soyez rigoureux
La déclaration de CIR-CII repose sur un dossier technique et financier solide : justifications des travaux, calculs des dépenses, CV des intervenants, factures, etc.
👉 Besoin d’accompagnement ?
Fondée en 1995 et référencée parmi les acteurs du conseil en CIR / CII par le Médiateur des entreprises, NÉVA vous accompagne pour sécuriser vos démarches et s’assurer de l’éligibilité de vos dépenses.
Contactez notre équipe d’experts dès aujourd’hui
Téléchargez gratuitement le Livre blanc 2025
Pour bénéficier d’une analyse détaillée et des recommandations de nos experts, recevez notre livre blanc « CIR-CII-JEI 2025 » dès maintenant par email en remplissant le formulaire ci-dessous :