Qu’est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut JEI, mis en place au 1er janvier 2004, permet à certaines entreprises éligibles au CIR, sous conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux supplémentaires.
Le statut JEI, tout comme le CIR, est un dispositif déclaratif, ce qui impose une grande rigueur dans la constitution des dossiers à établir à l’appui d’une option pour ce régime : il est susceptible d’un contrôle a posteriori par le Ministère des Finances, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et l’URSSAF.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Si votre entreprise est éligible au statut JEI, elle bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’exonérations fiscales.
LE STATUT JEI EN CHIFFRES
220 M €
d’exonérations
fiscales et sociales allouées en France par an
LE STATUT JEI EN CHIFFRES
4 200
startups
concernées en France
LE STATUT JEI EN CHIFFRES
18 700
salariés
concernés en France
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut JEI ?
Une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante » (JEI) au titre d’un exercice fiscal lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les 5 conditions suivantes :
1/ Elle est une PME au sens communautaire, c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes, et qui remplit une des deux conditions suivantes : réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. Attention, il convient, pour examiner la qualité de PME d’une entreprise, de considérer également toute structure dont elle détient plus de 25 % du capital ou qui la détient à plus de 25 %.
2/ Elle est créée depuis moins de 8 ans (ou, à titre d’exception, depuis moins de 11 ans, pour le volet fiscal uniquement, pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2022).
3/ Elle a réalisé des dépenses de R&D (éligibles au CIR) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice (important : les dépenses éligibles au CII n’ouvrent pas droit au statut JEI et ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce ratio).
4/ Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
- par des personnes physiques,
- ou par des sociétés dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- ou par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI,
- ou par des sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que certains fonds ou sociétés spécialisés, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société et ces sociétés ou fonds,
- ou par des structures reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
- ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
5/ Elle est une création ex-nihilo, c’est-à-dire qu’elle n’est pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Comment sont calculées les exonérations fiscales et sociales ?
Les avantages fiscaux du statut JEI
Le statut JEI permet aux sociétés de bénéficier d’exonérations fiscales au titre de l’année de création et des 7 années suivantes (10 années pour les sociétés créées avant le 31 décembre 2022), selon les modalités suivantes :
- A 100 % à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire
- Puis à 50 % à raison des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant
De plus, la société bénéficiera :
- D’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI
- D’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales
À NOTER : les avantages fiscaux liés au statut JEI se cumulent avec le bénéfice du CIR.
Ces exonérations sont plafonnées :
Les aides fiscales accordées aux PME placées sous le régime JEI ne peuvent excéder le plafond des aides des « minimis » fixé par la Commission Européenne, soit un montant de 300 000 euros par période glissante de 36 mois.
Attention : La Loi de Finances 2024 supprime une partie importante du volet fiscal JEI pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024. Cette suppression, qui concerne les exonérations d’IS, aura toutefois un impact modéré dans la mesure où une grande majorité des JEI ne sont pas redevables de l’IS, compte tenu de leurs reports fiscaux déficitaires.
Les avantages sociaux du statut JEI
Le statut JEI permet aux sociétés de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales au titre de l’année de création et des 7 années suivantes :
- L’exonération de cotisations sociales patronales des personnes qui participent à titre principal à la R&D et à l’innovation : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés de tests pré-concurrentiels, mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.
- L’exonération est soumise à un double plafond, par salarié et par entreprise (219 960 euros en 2023, 231 840 euros en 2024).
- L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.
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- Comprendre le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- CIR-CII & JEI : les risques et les enjeux
- 6 règles d’or à respecter
Le statut JEI, conditionné par le Crédit d’Impôt Recherche
Le statut JEI est conditionné par l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) puisqu’une des conditions d’éligibilité au statut JEI est que les dépenses de R&D au sens du CIR doivent représenter au moins 15 % des dépenses de l’entreprise ou, plus exactement, au moins 15 % du total des charges fiscalement déductibles de l’exercice fiscal considéré.
