CIR & CII - Un seul et même dispositif fiscal

CIR et CII : un dispositif fiscal unique

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal créé en 1983 (feuillet déclaratif Cerfa n° 2069-A-SD), qui a été complété en 2013 par la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII), réservé quant à lui aux PME.

Chacun de ces deux crédits d’impôt est régi par des règles d’éligibilité et de calcul spécifiques, mais ils répondent tous deux, en tant que dispositif fiscal unique, aux mêmes règles fiscales générales, à savoir :

le CIR-CII est un dispositif fiscal déclaratif : une déclaration de CIR-CII fait naître une créance sur l’État, à charge pour l’Administration d’en réclamer la justification et, le cas échéant, de la contester ; l’entreprise devra donc produire un dossier justificatif solide et convaincant (dossier technique, tableaux de chiffrage, pièces comptables, etc).
le CIR-CII est un dispositif à effet décalé dans le temps : l’entreprise déclare en année « n » ses dépenses de R&D et/ou d’Innovation encourues au cours de l’année « n-1 ».
le CIR-CII concerne l’ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui exposent des dépenses de R&D et/ou d’Innovation, quel que soit leur secteur d’activité. De plus, les associations de la loi de 1901, sous certaines conditions, peuvent également bénéficier du CIR-CII.

le CIR-CII est un Crédit d’Impôt : il permet de déduire de l’impôt dû une partie des dépenses de R&D et/ou d’Innovation engagées au cours de l’exercice fiscal clos.
mais le CIR-CII est bien plus qu’un simple Crédit d’Impôt : si le résultat fiscal ne permet pas de l’imputer sur l’impôt dû, le montant du CIR-CII est reversé à l’entreprise par virement bancaire ; ce versement intervient « immédiatement » (compter en moyenne 3 mois) pour les PME, et de manière différée pour les autres entreprises.
le CIR et le CII sont compatibles et cumulables, mais disjoints (ils concernent des dépenses différentes).

À NOTER : un même projet peut se décomposer en phases dont certaines seront éligibles au CIR et d’autres au CII.

Les 6 règles d’or à respecter

Identifier, puis circonscrire avec précision, les projets éligibles au CIR-CII.
Préparer, pour chaque projet retenu, un dossier technique justificatif complet, rigoureux et qui respecte le formalisme attendu par l’administration.
Effectuer un chiffrage précis des dépenses de R&D et d’Innovation et en regrouper l’ensemble des justificatifs comptables et documentaires.
Établir avec soins les déclarations fiscales correspondantes.
Être réactif et rigoureux dans le suivi du dossier auprès de l’administration et dans les réponses aux questions posées par elle.
En cas de rejet par l’administration, profiter de tous les recours prévus par la loi, et ils sont nombreux, jusque devant les tribunaux administratifs.

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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en bref

Le CIR est une aide permettant aux entreprises de se voir restituer par le Trésor Public une partie des dépenses réalisées (en France et UE, en interne ou en sous-traitance) au titre de leurs travaux de R&D.

Ce dispositif a été créé en 1983 en France et représente le principal levier de financement de la R&D au travers d’une aide financière rétroactive récompensant les efforts de R&D dans les domaines informatiques, technologiques ou scientifiques.

En savoir plus sur le CIR

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) en bref

Depuis janvier 2013, le législateur a étendu le bénéfice du dispositif fiscal du Crédit d’Impôt Recherche à certaines dépenses d’innovation des PME, créant ainsi le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Le CII a pour but d’encourager les entreprises à innover, en concevant ou réalisant des prototypes ou des installations pilotes d’un nouveau produit.

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