Vous avez déposé un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou un Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour l’année 2024, mais vous constatez que certaines dépenses de R&D ou d’innovation engagées en 2022 ou 2023 auraient également pu être déclarées ?
Bonne nouvelle : il est encore possible de le faire. Bien que ces exercices soient clôturés sur le plan comptable, ils restent ouverts à régularisation fiscale. L’administration autorise en effet le dépôt de déclarations « rectificatives », permettant de revenir sur les années passées non prescrites.
Dans cette tribune, Larry Perlade, Fondateur de NÉVA, revient en détail sur les conditions, les délais et les étapes à respecter pour effectuer vos rectifications en toute conformité.
Au sommaire :
- Qui est concerné par les déclarations rectificatives de CIR-CII ?
- Quelles sont les dates limites de déclaration ?
- Comment effectuer vos déclarations rectificatives de CIR-CII auprès de l’administration fiscale ?
- À chaque année de CIR-CII rectificatif, son millésime !
- Rappels :
Qui est concerné par les déclarations rectificatives de CIR-CII 2022 et 2023 ?
Sont éligibles toutes les entreprises de droit français ayant mené des travaux de R&D ou d’innovation en 2022 et/ou 2023, conformes aux critères du CIR-CII, mais qui n’ont pas déclaré ces dépenses lors de la clôture de leurs comptes. Cette possibilité s’applique aussi bien aux sociétés imposables qu’à celles qui ne l’étaient pas au titre de ces exercices.
Quelles sont les dates limites de déclaration ?
Pour les entreprises dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre (cas le plus courant), la date butoir pour corriger un CIR-CII 2022 est fixée au 31 décembre 2025, et celle pour régulariser un CIR-CII 2023 au 31 décembre 2026.
Si vos comptes sont clôturés au 30 septembre, 31 octobre ou 30 novembre, vous disposez d’un délai supplémentaire : jusqu’au 31 décembre 2026 pour rectifier l’année 2022, et jusqu’au 31 décembre 2027 pour rectifier l’année 2023.
Comment effectuer vos déclarations rectificatives de CIR-CII auprès de l’administration fiscale ?
Deux situations doivent être distinguées :
Cas n°1. Votre entreprise n’était pas redevable de l’I.S. au titre de l’exercice clos (par exemple 2022)
Vous devez déposer :
- une déclaration rectificative de CIR-CII 2022 (formulaire Cerfa 2069-A-SD)
- une liasse fiscale rectificative intégrant le CIR-CII 2022
- une demande le remboursement du CIR-CII 2022 (formulaire Cerfa 2573-SD)
Cas n°2. Votre entreprise était redevable de l’IS au titre de l’exercice clos (par exemple 2022)
Si votre entreprise était redevable de l’IS pour l’année concernée, deux sous-situations sont à envisager :
Situation n°1 : Exemple pour un IS dû en 2022 de 50 k€ et un CIR-CII rectificatif 2022 de 80 k€
Vous devez déposer :
- une déclaration rectificative de CIR-CII 2022 à hauteur de 80 k€ (Cerfa 2069-A-SD),
- une liasse fiscale rectificative 2022, incluant un relevé de solde IS rectificatif (Cerfa 2572),
- un courrier de demande de restitution du trop-perçu d’IS (à hauteur de 50 k€), à adresser via votre espace professionnel sur gouv.fr (puisque le CIR-CII aurait dû s’imputer sur l’IS 2022),
- une demande de remboursement du CIR-CII 2022 pour la différence, soit 30 k€ (Cerfa 2573-SD).
Situation n°2 : Exemple pour un IS dû en 2022 de 50 k€ et un CIR-CII rectificatif 2022 de 40 k€
Vous devez déposer :
- une déclaration rectificative de CIR-CII 2022 à hauteur de 40 k€ (Cerfa 2069-A-SD),
- une liasse fiscale rectificative 2022, incluant un relevé de solde IS rectificatif (Cerfa 2572),
- un courrier de demande de restitution du trop payé d’IS correspondant au montant du CIR-CII, soit 40 k€, à adresser sur votre espace professionnel via impots.gouv.fr. En pratique, si le CIR-CII avait été déclaré à temps, l’IS dû en 2022 aurait été limité à 10 k€.
À chaque année de CIR-CII rectificatif, son millésime !
Sur le site de l’administration fiscale, veillez à sélectionner les formulaires correspondant à l’année civile des dépenses concernées. Chaque année de CIR-CII rectificatif requiert son propre formulaire.
Attention :
Une déclaration rectificative doit être déposée pour chaque année concernée. Si vos dépenses portent à la fois sur 2022 et 2023, les démarches devront être effectuées séparément.
Le dépôt d’une déclaration rectificative de CIR-CII ré-ouvre le délai de prescription fiscale de trois ans, autorisant l’administration à contrôler la validité des montants réclamés.
Rappels
CIR : A qui s’adresse le Crédit d’Impôt Recherche ?
Il est ouvert à toutes les entreprises de droit français qui réalisent de la Recherche et du Développement, c’est-à-dire qui justifient d’activités scientifiques, technologiques ou techniques complexes de création ou d’amélioration significative de produits, processus industriels ou de services.
Les critères d’éligibilité des travaux de R&D
Pour être éligibles au CIR, les travaux de R&D doivent vérifier les critères suivants :
- Complexité (verrous, incertitudes, aléas, itérations)
- Nouveauté ou originalité par rapport à l’état de l’art de départ
- Participation active d’au moins une personne de niveau bac+5
- Réalisation d’une avancée significative et capitalisation de la connaissance acquise
CII : A qui s’adresse le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens de la Communauté Européenne (effectif inférieur à 250 et : chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€) qui développent un produit nouveau destiné à être mis sur le marché.
À NOTER : Il convient, pour examiner la qualité de PME d’une entreprise, de considérer également toute structure dont elle détient plus de 25 % du capital ou qui la détient à plus de 25 %.
Les critères d’éligibilité des travaux d’innovation
Les travaux doivent contribuer au développement d’un nouveau produit (bien corporel ou incorporel) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis sur le marché,
- Il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, sur le plan de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
À NOTER : un produit immatériel (logiciel informatique par exemple) peut tout à fait entrer dans le cadre du CII, mais pas un nouveau service en tant que tel.
Besoin d’accompagnement pour vos déclarations rectificatives ?
Fondée en 1995 et référencée parmi les acteurs du conseil en CIR / CII par le Médiateur des entreprises, NÉVA vous accompagne pour sécuriser vos démarches et s’assurer de l’éligibilité de vos dépenses.