Vous avez récemment déclaré un CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ou un CII (Crédit d’Impôt Innovation) au titre de l’année civile 2023 et vous réalisez que vous auriez également pu bénéficier de ce dispositif au titre de travaux de R&D ou d’innovation au titre de 2021 et/ou 2022 ?
Sachez qu’il n’est pas trop tard pour le faire ! Ces exercices fiscaux sont certes comptablement clos mais ils ne sont pas prescrits au regard de l’administration fiscale. Les entreprises ont en effet la possibilité de déposer des déclarations de CIR-CII tardives sous forme de déclarations dites « rectificatives ».
Larry Perlade, CEO et fondateur de NÉVA, vous explique dans cette tribune, les modalités pour réaliser vos déclarations rectificatives en toute conformité avec les attentes de l’administration fiscale.
Quelles sont les dates limites ?
Si, comme la majorité des entreprises françaises, vous clôturez vos comptes annuels au 31/12, vous avez jusqu’au 31/12/2024 pour déposer une déclaration rectificative de CIR-CII 2021, et jusqu’au 31/12/2025 pour déposer une déclaration rectificative de CIR-CII 2022.
Si vous clôturez vos comptes annuels au 30/9, au 31/10 ou au 30/11, vous bénéficiez même d’une année supplémentaire : date limite fixée au 31/12/2025 pour une déclaration rectificative de CIR-CII 2021 et au 31/12/2026 pour une déclaration rectificative de CIR-CII 2022.
Qui est concerné ?
Toute entreprise de droit français qui a réalisé des travaux de R&D ou d’innovation en 2021 et/ou en 2022 répondant aux critères d’éligibilité au CIR-CII, et qui se rend compte « après coup » qu’elle a omis de déclarer un CIR-CII à l’occasion de la clôture de ses comptes 2021 ou 2022, et ce, qu’elle ait été redevable ou non de l’impôt sur les sociétés au titre de ces années-là.
CIR : A qui s’adresse le Crédit d’Impôt Recherche ?
Il est ouvert à toutes les entreprises de droit français qui réalisent de la Recherche et du Développement, c’est-à-dire qui justifient d’activités scientifiques, technologiques ou techniques complexes de création ou d’amélioration significative de produits, processus industriels ou de services.
Les critères d’éligibilité des travaux de R&D
Pour être éligibles au CIR, les travaux de R&D doivent vérifier les critères suivants :
- Complexité (verrous, incertitudes, aléas, itérations)
- Nouveauté ou originalité par rapport à l’état de l’art de départ
- Participation active d’au moins une personne de niveau bac+5
- Réalisation d’une avancée significative et capitalisation de la connaissance acquise
CII : A qui s’adresse le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens de la Communauté Européenne (effectif inférieur à 250 et : chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€) qui développent un produit nouveau destiné à être mis sur le marché.
À NOTER : Il convient, pour examiner la qualité de PME d’une entreprise, de considérer également toute structure dont elle détient plus de 25 % du capital ou qui la détient à plus de 25 %.
Les critères d’éligibilité des travaux d’innovation
Les travaux doivent contribuer au développement d’un nouveau produit (bien corporel ou incorporel) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis sur le marché,
- Il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, sur le plan de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
À NOTER : un produit immatériel (logiciel informatique par exemple) peut tout à fait entrer dans le cadre du CII, mais pas un nouveau service en tant que tel.
Comment effectuer vos déclarations rectificatives de CIR-CII auprès de l’administration fiscale ?
Il convient de distinguer deux cas :
1. Votre entreprise n’était pas redevable de l’I.S. au titre de l’exercice clos considéré (par exemple 2021)
Il convient de déposer :
- une déclaration (formulaire Cerfa 2069-A-SD) rectificative de CIR-CII 2021
- une liasse fiscale rectificative prenant en compte le CIR-CII 2021
- une demande le remboursement du CIR-CII 2021 (formulaire Cerfa 2573-SD)
2. Votre entreprise était redevable de l’IS au titre de l’exercice clos considéré (par exemple 2021)
Pour bien comprendre la marche à suivre, prenons 2 cas distincts :
Cas n°1 : Votre entreprise était redevable de l’Impôt Société 2021 à hauteur de 50 k€ et vous souhaitez maintenant déclarer un CIR-CII rectificatif 2021 de 80 k€
Il convient de déposer :
- une déclaration (formulaire Cerfa 2069-A-SD) rectificative de CIR-CII 2021 à hauteur de 80 k€
- une liasse fiscale rectificative 2021 (y compris un relevé de solde de l’IS rectificatif (formulaire Cerfa 2572)
- un courrier de demande de restitution du trop payé d’IS, à hauteur de 50 k€, à déposer sur votre espace entreprise sur impots.gouv.fr puisque, si vous aviez déclaré votre CIR-CII 2021 à l’époque, celui-ci serait venu s’imputer sur l’IS 2021.
- une demande le remboursement du CIR-CII 2021 (formulaire Cerfa 2573-SD), à hauteur de la différence, soit 80 k€ – 50 k€ = 30 k€.
Cas n°2 : Votre entreprise était redevable de l’Impôt Société à hauteur de 50 k€ et vous souhaitez maintenant déclarer un CIR rectificatif 2021 de 40 k€
Il convient de déposer :
- une déclaration (formulaire Cerfa 2069-A-SD) rectificative de CIR-CII 2021 à hauteur de 40 k€
- une liasse fiscale rectificative 2021 (y compris un relevé de solde de l’IS rectificatif (formulaire Cerfa 2572)
- un courrier de demande de restitution du trop payé d’IS, à hauteur du montant du CIR-CII 2021, à savoir 40 k€, à déposer sur votre espace entreprise sur impots.gouv.fr puisque, si vous aviez déclaré votre CIR-CII 2021 à l’époque, celui-ci serait venu s’imputer sur l’IS 2021 et vous n’auriez dû payer à l’époque (effectif < 250 et : CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)que 10 k€ d’IS.
À chaque année de CIR-CII rectificatif, son millésime !
Sur le site de l’administration fiscale, il convient de sélectionner le bon millésime du formulaire Cerfa 2069-A-SD de déclaration de CIR-CII : à chaque année civile de dépenses de R&D et d’innovation correspond un millésime de formulaire spécifique.
Attention :
Vous devez faire une déclaration rectificative de CIR-CII distincte pour chaque année considérée : si vos dépenses de R&D et d’innovation concernent 2021 et 2022, il convient d’effectuer les démarches décrites ci-dessous pour chacune des deux années.
À noter : le dépôt de déclarations rectificatives de CIR-CII réouvre la période de prescription fiscale triennale permettant à l’administration de contrôler le bien-fondé des sommes réclamées.
Pour aller plus loin
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