Retour aux actualités

CIR, Statut JEI, Tribunes Projet de Loi de Finances 2024 : quels impacts possibles pour le Statut JEI et le Crédit d’Impôt Recherche ? 15 novembre 2023

Chaque année, une fois adopté en Conseil des ministres, un projet de loi de finances (PLF) est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.

L’Assemblée nationale et le Sénat disposent alors de 70 jours pour examiner et adopter le PLF, qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir.

Après application de l’article 49-3 de la constitution pour chacun de ses volets à l’Assemblée nationale (recettes puis dépenses), le PLF 2024 sera bientôt examiné par le Sénat.

Retour sur les dispositions pouvant annoncer un vent de changement pour les dispositifs du Statut JEI et du Crédit d’Impôt Recherche.

 

Statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : les nouveautés à l’étude au sein du PLF 2024

 

1. Le seuil des dépenses de R&D abaissé à 10%

Rappelons qu’un des critères d’éligibilité actuel au statut JEI est que les travaux de R&D éligibles au Crédit d’Impôt Recherche doivent représenter au moins 15% du total des dépenses de l’entreprise (charges fiscalement déductibles) au titre de l’exercice fiscal considéré.

Le PLF 2024 prévoit un abaissement de ce seuil à 10%, ce qui est une bonne nouvelle pour l’innovation en France.

« Cela va ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de jeunes entreprises innovantes car le volume de R&D à atteindre sera proportionnellement moins élevé qu’avant, ce qui leur permettra de bénéficier plus facilement des avantages du sociaux et fiscaux liés au statut JEI, dès lors bien entendu que les autres critères d’éligibilité sont remplis. Nous estimons que cet aménagement de la loi permettrait, chaque année d’augmenter le nombre de nouvelles JEI de plus de moitié », explique Larry Perlade, Fondateur et CEO de NEVA.

 

2. La fin du volet fiscal du statut JEI à p