Chaque année, une fois adopté en Conseil des ministres, un projet de loi de finances (PLF) est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
L’Assemblée nationale et le Sénat disposent alors de 70 jours pour examiner et adopter le PLF, qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir.
Après application de l’article 49-3 de la constitution pour chacun de ses volets à l’Assemblée nationale (recettes puis dépenses), le PLF 2024 sera bientôt examiné par le Sénat.
Retour sur les dispositions pouvant annoncer un vent de changement pour les dispositifs du Statut JEI et du Crédit d’Impôt Recherche.
Statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : les nouveautés à l’étude au sein du PLF 2024
1. Le seuil des dépenses de R&D abaissé à 10%
Rappelons qu’un des critères d’éligibilité actuel au statut JEI est que les travaux de R&D éligibles au Crédit d’Impôt Recherche doivent représenter au moins 15% du total des dépenses de l’entreprise (charges fiscalement déductibles) au titre de l’exercice fiscal considéré.
Le PLF 2024 prévoit un abaissement de ce seuil à 10%, ce qui est une bonne nouvelle pour l’innovation en France.
« Cela va ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de jeunes entreprises innovantes car le volume de R&D à atteindre sera proportionnellement moins élevé qu’avant, ce qui leur permettra de bénéficier plus facilement des avantages du sociaux et fiscaux liés au statut JEI, dès lors bien entendu que les autres critères d’éligibilité sont remplis. Nous estimons que cet aménagement de la loi permettrait, chaque année d’augmenter le nombre de nouvelles JEI de plus de moitié », explique Larry Perlade, Fondateur et CEO de NEVA.
2. La fin du volet fiscal du statut JEI à partir du 1er janvier 2025
Rappelons qu’actuellement, si votre entreprise est éligible au statut JEI, elle peut bénéficier d’exonérations fiscales au titre de l’année de création et des 7 années suivantes (10 années pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2022) ainsi que d’exonérations de cotisations sociales au titre de l’année de création et des 7 années suivantes.
Le PLF 2024 envisage la suppression des exonérations fiscales liées au statut JEI à compter du 1er janvier 2025.
Cette mesure est envisagée car une grande majorité des Jeunes Entreprises Innovantes ne bénéficient de toute façon pas, ou très peu, de ce volet fiscal dans la mesure où elles sont rarement redevables de l’impôt sur les sociétés.
3. La création de nouvelles catégories de statuts JEI : les JEIC et JEIR
Une nouvelle disposition vise à instaurer la création de la catégorie des Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025.
En plus des avantages dont disposent les JEI, les JEIC profiteront en plus d’aides :
- à l’embauche,
- pour lever des fonds,
- en trésorerie,
- pour accéder à la commande publique.
Une autre disposition prévoit la création des Jeunes Entreprises d’Innovation et de Rupture (JEIR). Cette nouvelle catégorie correspond aux PME innovantes de la « Deep Tech ».
Ces dernières pourraient bénéficier des mêmes avantages que la catégorie des JEIC et d’avantages supplémentaires notamment en matière de durée d’investissement.
Crédit d’Impôt Recherche : les nouveautés à l’étude au sein du PLF 2024
1. Une 3e tranche intermédiaire à 15% pour les dépenses annuelles de R&D entre 50 et 100 millions d’euros
Jusqu’à maintenant, si votre entreprise était éligible au CIR, elle pouvait bénéficier d’une réduction d’IS ou d’IR, ou d’un versement direct si elle n’était pas redevable de l’impôt, à hauteur de 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % au-delà.
Le PLF 2024 vise à instaurer la création d’une tranche intermédiaire entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses de R&D annuelles, au taux réduit de 15%.
Cette mesure affecterait négativement les entreprises qui réalisent entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses annuelles de R&D, puisque le taux sur cette tranche baissera de 30% à 15%.
2. L’exclusion du CIR des entreprises du secteur financier
Jusqu’ici le secteur financier et bancaire était parmi les grands bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche. Le PLF 2024 vise à l’exclure. Si cette disposition était adoptée, les banques, en particulier, ne pourraient plus bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif du CIR.
Les contours de cette nouvelle disposition, si elle est adoptée, ne sont pas encore connus : quelle définition du « secteur financier » l’administration retiendra-t-elle ? Les sous-traitants du secteur financier, et des banques en particulier, seront-ils concernés ?
3. Instauration du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) *
La Loi de Finances 2024 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Seront potentiellement éligibles au C3IV les entreprises qui implantent ou développent en France des activités liées à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur, de leurs composants ou sous-composants essentiels, ainsi que des outils de production et de valorisation des matières premières critiques, nécessaires à la production de ces équipements.
Le calcul du crédit d’impôt
Le C3IV sera assis sur les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations et machines) ou incorporels (brevet, licences) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
Les taux de crédit d’impôt et les plafonds d’avantages fiscaux varieront en fonction de l’implantation géographique entre 20% et 40%. A noter : les moyennes entreprises bénéficieront d’une hausse du taux de C3IV de 10 points, et les petites entreprises de 20 points.
Les critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les entreprises devront s’engager à exploiter pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt et leur implantation en France ne doit pas faire suite à une délocalisation depuis un autre État membre de l’Union européenne.
Afin de bénéficier du C3IV, les entreprises éligibles devront déposer un agrément préalable à l’administration qui se prononcera après instruction de la DGFiP et de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
L’avantage fiscal sera ouvert pour les investissements agréés jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.