Le CIR Collection est une aide fiscale intégrée au dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), visant à encourager les sociétés industrielles françaises des secteurs du textile, de l’habillement et du cuir (THC) à élaborer de nouvelles collections. Larry Perlade, CEO de NÉVA, fait un tour d’horizon synthétique des critères d’éligibilité et des conditions d’obtention du CIR Collection.
Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif du CIR Collection ?
Le CIR Collection est accessible uniquement aux entreprises françaises remplissant les conditions suivantes.
Appartenir au secteur textile-habillement-cuir
Les entreprises éligibles au CIR Collection doivent appartenir aux secteurs du textile, de l’habillement et du cuir (THC) et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche que pour leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections de produits relevant de ces secteurs.
Le marché du THC en France est important en termes d’emplois et de chiffre d’affaires. En 2020, le chiffre d’affaires des entreprises françaises du secteur s’élevait à environ 40 milliards d’euros, avec près de 145 000 employés.
Exercer une activité industrielle
Pour être éligibles, les entreprises doivent exercer toute ou partie de leur activité industrielle en France, à savoir une activité de fabrication ou de création des modèles qui bénéficieront du CIR Collection.
Les entreprises peuvent tout à fait avoir recours à de la sous-traitance en France ou à l’étranger pour la production de ces collections mais pour être éligibles, elles doivent impérativement :
- ne pas avoir concédé leur droit de fabrication,
- être propriétaires de la matière première,
- assumer tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.
Élaborer de nouvelles collections régulièrement et à un rythme connu à l’avance
Autre critère d’éligibilité, l’entreprise concernée doit élaborer de nouvelles collections, à rythme régulier, c’est-à-dire plusieurs par an. La notion de collection est définie comme suit dans le Bofip (Bulletin officiel des Finances Publiques) : « des travaux liés à la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques commerciales du secteur, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l’avance. »
Les travaux doivent également porter sur la mise au point d’une gamme nouvelle de produits. La nouveauté s’apprécie comparativement aux matières, aux dessins, aux formes et aux couleurs utilisés dans les collections précédentes. Un caractère différenciant doit donc apparaître d’une collection à l’autre et doit être prouvé dans un dossier technique qui sera remis à l’administration fiscale à première demande. L’entreprise pourra y intégrer les éléments suivants : photos, dessins, prototypes, description technique, modèles de la collection.
La régularité est également primordiale dans la validité des critères d’éligibilité. Les collections doivent être renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance. C’est notamment le cas des collections de prêt-à-porter qui sont renouvelées par saison, hiver-été, chaque année.
A noter toutefois que la mesure s’applique également à « l’ensemble des collections du secteur textile-habillement-cuir qui sont renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance, même si la périodicité n’est pas biannuelle dès lors qu’elle est conforme aux usages professionnels et aux exigences du marché. »
Comment bénéficier du CIR Collection ?
Le CIR Collection doit être déclaré via le même formulaire fiscal que celui du CIR classique récompensant la R&D et l’innovation (Cerfa 2069-A-SD), par les entreprises répondant aux critères d’éligibilité imposés par l’administration fiscale.
Il est à noter que le CIR Collection est plafonné et entre dans le cadre de ce que l’administration appelle les minimis. Le montant de ce plafonnement s’élève à 200 000 € par entreprise bénéficiaire et par période glissante de 3 ans, et s’applique au cumul de l’ensemble des aides françaises et européennes obtenues par l’entreprise et entrant dans le cadre des minimis.
Quelle est l’assiette de calcul du CIR Collection ?
Dans sa déclaration de CIR Collection, l’entreprise pourra valoriser les salaires de tous les collaborateurs qui concourent à l’élaboration d’une nouvelle collection, au prorata du temps qu’ils ont effectivement consacré aux dites collections.
Sont concernées par le dispositif du CIR Collection les dépenses de personnel afférentes aux stylistes (assistant service styliste, dessinatrice styliste, styliste maille, modeliste sériste, modéliste maille, technicienne, mécanicienne en maille,…), techniciens des bureaux de style et chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs-techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.
En dehors des dépenses de personnel précitées, d’autres dépenses entrent dans l’assiette de calcul du CIR Collection :
- la dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de nouveaux produits, prototypes ou échantillons non vendus,
- les frais de dépôt des dessins et modèles,
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée l’entreprise déclarante à des stylistes ou bureaux de style, dûment agréées.
Pour aller plus loin
Pour toute question sur le CIR Collection, n’hésitez pas à contacter nos experts pour un diagnostic gratuit et personnalisé : https://www.neva-net.com/formulaire-de-contact/
À PROPOS DE NÉVA
Fondé en 1995, NÉVA est un des plus anciens cabinets dédiés à la mise en œuvre de crédits d’impôt (CIR, CII, CIR-Collection, CICo, CIMA) et du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). NÉVA est référencé parmi les acteurs du conseil en CIR / CII par le Médiateur des entreprises (service du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) et certifié OPQCM (Organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de Services intellectuels).
Cabinet à taille humaine, NÉVA assoit son succès sur l’expérience de son fondateur, Larry Perlade, mentor auprès de l’Incubateur HEC Paris à STATION F, qui s’implique personnellement auprès de chaque client, et sur la pluridisciplinarité de son équipe de professionnels très expérimentés : consultants scientifiques, experts-comptables, avocats fiscalistes, avocats en droit social, etc.
NÉVA en chiffres :
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